Conditions générales de vente

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Les dépôts se feront sur rendez-vous au 01.78.82.43.75 ou 06.03.61.84.60

 

Conditions Générales de Vente

 « De Lune à l'autre »

 MODALITES

Toute personne majeure pouvant justifier de son identité peut déposer gratuitement des vêtements et accessoires au magasin « De Lune à l'autre ». Les mineurs non émancipés devront joindre un consentement exprès de leur représentant légal pour effectuer un dépôt. Le magasin « De Lune à l'autre » se réserve le droit de choisir les articles qui lui seront confiés et dispose d'un délai de 8 jours pour annuler tout dépôt en cas de défauts conséquents non constatés lors de celui-ci.

Le magasin « De Lune à l'autre » prend en dépôt :

* les vêtements en parfait état (sans défaut, sans tâche, sans trou, avec toutes les pressions, boutons et fermetures éclairs en état), propres, repassés et de saison.

* les accessoires (bijoux, ceintures, chaussures etc ) devront également être dans un état parfait.

« De Lune à l'autre » accepte les dépôts de vêtements pour les saisons :

* du 1er mars au 30 juin pour la saison printemps-été

* du 25 août au 31 janvier pour la saison automne-hiver.

  DEPOT

Le dépôt de vêtements se fait sur rendez-vous à la boutique ou éventuellement à domicile. « De Lune à l'autre » se réserve le droit d'effectuer un tri nécessaire dans les 3 jours ouvrables suivant le dépôt avec une remise différée de la fiche de dépôt et du matériel défectueux.

  PRIX

L'article déposé sera mis en vente en général au tiers du prix d'achat.

Le prix indiqué sur la fiche de dépôt pour chaque article est le prix revenant au déposant dans la limite des 2 mois du contrat de dépôt. Les commissions sur le prix de vente de « De Lune à l'autre » sont de 60% soit un coefficient de 2,5

Le prix de vente d'un article est fixé d'un commun accord entre le client et le magasin « De Lune à l'autre ».

Pendant la période des soldes, la boutique effectuera une remise de 20 % sur le montant total des achats (10 % sur la marge du déposant et 10 % sur la marge de la boutique) ceci dans le but de pouvoir écouler le stock et de ce fait ne rendre que le minimum de matériel et donc d'augmenter le compte client.

  DUREE DE DEPOT - FIN DE DEPOT

Passée la durée de contrat de dépôt de 2 mois, le déposant se devra de venir les récupérer.

Si au bout de 15 jours après la fin du contrat de dépôt, les articles invendus ne sont pas réclamés, ils seront bradés uniquement au profit du magasin sur une période de 15 jours puis ils seront donnés à des œuvres de charité en votre nom.

Pour toute restitution des articles invendus, la présentation de la fiche de dépôt et d'une pièce d'identité est obligatoire.

  PAIEMENT

Le déposant est tenu de s'informer de la vente de ses articles, par téléphone ou par mail. Pour le paiement des articles vendus, la présentation de la Fiche de Dépôt et d'une pièce d'identité est obligatoire.

Les paiements seront effectués sur place entre le 1er et le 5 de chaque mois pour les ventes intervenues le mois précédent. Les règlements de moins de 10 euros se font en espèces ; au delà, le remboursement sera effectué soit par chèque bancaire, soit en créditant le compte du déposant par le biais de sa carte bleue.

Tout paiement non réclamé un an et un jour après la date de l'échéance du dépôt restera acquis au magasin « De Lune à l'autre ».

 RESPONSABILITE - LITIGES

 Le magasin « De Lune à l'autre » ne peut en aucun cas être tenu responsable des dégradations de toutes sortes qui pourraient être causées aux articles confiés en dépôt du fait de leur vétusté, de leur usure normale et de tous les phénomènes naturels inhérents à leur exposition (soleil, poussière, humidité, …)

Le magasin « De Lune à l'autre » s'engage à contracter auprès de la compagnie d'assurance de son choix une assurance garantissant à l'intérieur de son local, les risques, responsabilité civile, vol et incendie. En cas de sinistre, le dédommagement au déposant ne pourra en aucun cas dépasser le montant remboursé par la compagnie d'assurance.

Le magasin « De Lune à l'autre » se réserve le droit après en avoir averti le déposant de résilier le contrat pour une difficulté de vente de par son état ou sa nature, pour tout vice de fonctionnement constaté ou pour un doute concernant la provenance de l'objet.

  ACCORD DES CONDITIONS

 

 Je soussigné(e) .........................................................................................................................................reconnaît être seul(e) propriétaire des objets désignés ci-dessus, donner mandat au dépôt vente « De lune à l'autre » de les vendre, et avoir pris connaissance des conditions générales de dépôt ci-dessus et en accepter les termes.

  SIGNATURE

 Fait à : ...................................................................... Signature

 Le : ........................................................................... (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

 Rappel important :

Si au bout de 15 jours après la fin du contrat de dépôt, les articles invendus ne sont pas réclamés, ils seront bradés uniquement au profit du magasin sur une période de 15 jours puis ils seront donnés à des œuvres de charité en votre nom.

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